Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

établi par l'Association des grossistes en produits floricoles (VGB) et déposé à la Chambre de commerce et d'industrie d'Amsterdam sous le n°. 40596609.

Version septembre 2020

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par un grossiste (le "vendeur"), à tous les contrats conclus entre le vendeur et un client (l'"acheteur") et à l'exécution de ces contrats. Sauf accord écrit explicite, les conditions de l'acheteur sont exclues.
Toute modification des dispositions doit être expressément convenue par écrit. Les dispositions modifiées auront la priorité sur les conditions générales.

OFFRES/ACCORD

Toutes les offres faites ne lient pas le vendeur, à moins qu'elles ne précisent un délai. Si une offre sans engagement est acceptée par l'acheteur, le vendeur peut néanmoins la révoquer dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l'acceptation.
Toutes les informations publiées par le vendeur sur le produit offert, y compris, mais sans s'y limiter, les images, les spécifications du produit et les communications similaires, sur le site website du vendeur ou ailleurs, n'ont qu'une valeur indicative. Aucune obligation n'en découle pour le vendeur et l'acheteur ne peut en tirer aucun droit, à moins que le vendeur n'ait explicitement déclaré par écrit que les produits en question correspondent aux informations publiées.
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation expresse de la commande par le vendeur, de la manière habituelle dans le secteur.
Les offres sont uniques et ne s'appliquent pas aux commandes répétées.

PRIX

Les prix s'entendent départ usine (EXW) du vendeur.
Sauf convention contraire, les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d'importation, les autres taxes et charges, les frais d'inspection de la qualité et/ou les tests phytosanitaires, les frais de chargement et de déchargement, l'emballage, le transport, l'assurance et tous les autres frais. Le vendeur facturera à l'acheteur toutes les augmentations du prix de revient qui sont payées initialement par le vendeur et/ou que le vendeur est tenu de facturer à l'acheteur sur la base d'une disposition légale. L'assurance transport n'est souscrite qu'à la demande expresse et aux frais de l'acheteur.
Les prix sont exprimés en euros, à moins qu'une autre devise ne soit mentionnée sur la facture.

LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme essentiels, sauf convention écrite expresse. Le vendeur n'est pas responsable des pertes subies par l'acheteur en raison d'un retard par rapport au délai de livraison indiqué.
Si le vendeur n'est pas en mesure d'exécuter (une partie) d'une commande, il en informera l'acheteur dans les plus brefs délais. Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer la quantité commandée, il peut livrer une quantité inférieure ou reporter l'exécution et/ou, d'un commun accord avec l'acheteur, livrer d'autres produits similaires ou de même valeur.

Sauf convention contraire expresse et écrite, l'entrepôt ou la zone de traitement du vendeur ou tout autre lieu indiqué par le vendeur est considéré comme le lieu de livraison. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la livraison ou, en cas de transport, au moment où les produits sont remis au transporteur ou quittent le lieu de livraison pour être transportés, que le transport ait lieu à partir du lieu de livraison et/ou que l'acheteur ou le vendeur paie les frais de transport.
La livraison n'est gratuite que si et dans la mesure où le vendeur en a convenu et l'a indiqué dans la confirmation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes si l'acheteur n'a pas payé les livraisons précédentes dans le délai de paiement convenu, si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations d'une autre manière ou si, de l'avis du vendeur, l'acheteur risque de ne pas remplir ses obligations à l'égard du vendeur.
Si l'acheteur n'a pas pris livraison des produits au moment et au lieu convenus, il sera en défaut et responsable de toute perte de qualité. Les produits commandés seront à la disposition de l'acheteur pendant le stockage et seront stockés pour le compte et aux risques de l'acheteur.
Si, toutefois, l'acheteur n'a pas pris livraison des produits après une période de stockage limitée (qui peut être considérée comme raisonnable compte tenu du type de produit) et si, de l'avis du vendeur, le risque de perte de qualité et/ou de détérioration des produits l'exige afin de limiter les pertes, le vendeur sera autorisé à vendre les produits en question à un tiers.
L'inexécution par l'acheteur ne le libère pas de son obligation de payer l'intégralité du prix.
Le vendeur n'est pas responsable des pertes subies du fait de la non-livraison.

V FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le vendeur peut résilier totalement ou partiellement le contrat ou reporter la livraison pour la durée de la force majeure.
La force majeure comprend, sans s'y limiter, des circonstances telles que les troubles civils, la guerre, les grèves, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, le terrorisme, les conditions météorologiques, les conditions de circulation telles que les barrages routiers, les travaux routiers ou les embouteillages, les incendies, les mesures gouvernementales ou autres, même si ces circonstances ne concernent que l'exécution du contrat par des tiers engagés, tels qu'un fournisseur du vendeur ou un transporteur.
Un exemple de force majeure comprend explicitement la situation dans laquelle la banque (principale) du vendeur applique ou appliquera des réglementations, ce qui peut entraîner la résiliation ou le risque de résiliation de la relation du vendeur avec cette banque si l'accord entre le vendeur et l'acheteur est maintenu, selon l'avis du vendeur.

VI EMBALLAGE

Les produits seront emballés de la manière habituelle dans le commerce de gros des fleurs et des plantes, d'une manière qui sera déterminée par le vendeur conformément aux bonnes pratiques commerciales, sauf accord écrit contraire.
Les emballages non réutilisables peuvent être facturés et ne sont pas retournables.
Si les produits sont livrés dans des emballages réutilisables (boîtes en carton) et/ou sur du matériel de transport durable (chariots d'empilage, conteneurs, palettes, etc.), l'acheteur doit renvoyer au vendeur, dans un délai d'une semaine à compter de la livraison, un matériel d'emballage identique portant la même inscription (par exemple une puce ou une étiquette), même si des frais d'utilisation sont facturés, sauf convention écrite contraire.
Si les envois de retour ne sont pas envoyés à temps ou si le matériel d'emballage et/ou de transport durable prêté à l'acheteur à plus long terme n'est pas retourné dans un délai raisonnable fixé par le vendeur, ce dernier se réserve le droit a) d'en facturer les coûts à l'acheteur et b) de recouvrer auprès de l'acheteur toute perte supplémentaire subie par le vendeur à cet égard, telle que des frais de location supplémentaires.
Tous les frais initialement payés par le vendeur pour le transport de retour seront facturés séparément à l'acheteur, sauf accord écrit contraire. Si une caution est facturée, elle sera remboursée après que le matériel en question ait été retourné en bon état.
L'acheteur remboursera au vendeur les frais de réparation ou de remplacement des emballages réutilisables et/ou durables endommagés ou perdus, ainsi que tout autre dommage subi par le vendeur à cet égard, tels que les frais de location supplémentaires.
En cas de litige entre le vendeur et l'acheteur concernant les quantités de matériel de transport en suspens, les documents administratifs du vendeur prévalent.

VII PLAINTES

Les réclamations concernant des défauts visibles, y compris les quantités, les dimensions et/ou le poids, doivent être communiquées au vendeur par télécopie, télex, courrier électronique ou téléphone immédiatement après leur découverte et au plus tard dans les 24 heures suivant leur réception. La notification par téléphone doit être confirmée par écrit par l'acheteur dans les deux jours suivant la réception des produits. L'acheteur ou le destinataire des produits doit également noter toute réclamation visible à la livraison sur les documents de transport en question.
Les réclamations concernant des défauts non visibles des produits livrés doivent être notifiées au vendeur immédiatement après leur découverte. Si la réclamation n'a pas été formulée par écrit, elle doit être confirmée par écrit au vendeur dans les 24 heures.
La plainte doit en tout état de cause contenir
1. une description détaillée et précise du ou des défauts, étayée par des preuves telles que des photos ou un rapport d'expert ; et
2. un exposé de tout autre fait permettant de déduire que les produits livrés et les produits refusés par l'acheteur sont identiques.
L'acheteur doit permettre au vendeur d'examiner ou de faire examiner le bien-fondé des réclamations sur place et/ou de reprendre les produits livrés, sauf si le vendeur a explicitement accepté par écrit de renoncer à un examen sur place. Les produits doivent être conservés dans leur emballage d'origine.
Les réclamations qui ne concernent qu'une partie des produits livrés n'autorisent pas l'acheteur à rejeter l'ensemble de la livraison.
Une fois les délais visés aux points VII.1 et VII.2 écoulés, l'acheteur est réputé avoir accepté les produits livrés et la facture délivrée. Le vendeur n'est alors plus tenu de traiter les éventuelles réclamations de l'acheteur.
Si une plainte déposée par l'acheteur s'avère infondée, l'acheteur remboursera au vendeur tous les frais encourus dans le cadre de l'enquête.

VIII RESPONSABILITÉ

Le vendeur n'est pas responsable des pertes subies par l'acheteur, à moins et dans la mesure où l'acheteur prouve que la perte a été causée par une intention ou une négligence grave de la part du vendeur.
Les défauts concernant d'éventuelles exigences phytosanitaires et/ou autres applicables dans le pays d'importation ne donnent pas droit à une indemnisation ou à une résiliation du contrat, à moins et dans la mesure où l'acheteur a préalablement informé le vendeur de ces exigences par écrit.
Le vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects subis par l'acheteur. Si le vendeur doit néanmoins indemniser une perte, la responsabilité du vendeur
pour toute perte subie par l'acheteur ne dépassera pas la valeur de la facture de la partie
des produits livrés à laquelle la réclamation s'applique.
Sauf mention contraire expresse, les produits livrés sont exclusivement destinés à des fins décoratives et ne conviennent pas à la consommation interne. Le vendeur signale que les produits peuvent avoir des effets nocifs sur l'homme et/ou l'animal en cas d'utilisation incorrecte, de consommation, de contact et/ou d'hypersensibilité. En outre, l'humidité qui s'écoule de certains produits peut endommager les matériaux avec lesquels elle entre en contact. L'acheteur doit transmettre cet avertissement à ses clients et garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers, y compris les utilisateurs finaux, concernant ces conséquences.

IX PAIEMENT

Le paiement doit être effectué au bureau du vendeur et au choix du vendeur : a. net contre remboursement à la livraison ; b. dans le délai indiqué par le vendeur ou, si aucun délai n'a été spécifié, dans les 30 jours suivant la date de la facture, par dépôt ou virement sur un compte bancaire indiqué par le vendeur ; ou c. par prélèvement automatique.
Tous les frais bancaires éventuels seront à la charge de l'acheteur.
L'acheteur ne peut pas différer le paiement du prix d'achat ou déduire des montants du prix d'achat sans l'autorisation écrite préalable et explicite du vendeur.
L'acheteur est en défaut à l'expiration du délai de paiement. Le vendeur a alors le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Le vendeur n'est pas responsable des conséquences éventuelles de cette résiliation.
Si l'acheteur est en défaut, le vendeur est en droit de facturer un intérêt de 1,5 % par mois ou, si le taux légal est plus élevé, le taux légal sur le montant impayé, à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral. Si l'acheteur est en défaut, le vendeur est en outre autorisé à facturer toute perte de change encourue en conséquence.
L'acheteur établi dans un État membre de l'UE autre que les Pays-Bas est tenu d'informer correctement le vendeur, par écrit, de son numéro d'identification à la TVA. En outre, à la première demande du vendeur, l'acheteur fournira au vendeur toutes les informations et tous les documents dont le vendeur a besoin pour prouver que les produits ont été livrés dans un État membre de l'Union européenne autre que les Pays-Bas. L'acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation et toute conséquence négative résultant de l'inexécution ou de l'inexécution partielle de ces obligations.

6.
les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires encourus, avec un minimum de 15 % de la somme due, et ces sommes seront immédiatement exigibles.

La propriété de tous les produits livrés reste acquise au vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait réglé intégralement tous les montants qui sont ou seront dus au vendeur par l'acheteur pour les produits livrés par le vendeur, y compris les paiements pour tout manquement de l'acheteur dans l'exécution de ses obligations.
L'acheteur ne peut pas mettre en gage les produits livrés ou les utiliser comme garantie de toute autre manière tant que la propriété n'a pas été transférée. Si des tiers pratiquent ou ont l'intention de pratiquer une saisie sur ces produits ou s'ils souhaitent en disposer d'une autre manière, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur.
L'acheteur doit toujours coopérer pleinement, à la première demande du vendeur, à l'exercice par ce dernier de sa réserve de propriété. L'acheteur est responsable de tous les frais encourus par le vendeur dans le cadre de sa réserve de propriété et de toute action y afférente, ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subi par le vendeur qui en découle.
En ce qui concerne les produits destinés à l'exportation, à partir du moment de l'arrivée dans le pays de destination, la loi du pays de destination s'appliquera aux conséquences en matière de droit de propriété liées à la réserve de propriété. À partir de ce moment, si la loi applicable le permet, les dispositions suivantes s'appliquent en plus des dispositions des points 1 à 3 ci-dessus :
1. a) En cas de rupture du contrat par l'acheteur, le vendeur a le droit de prendre immédiatement possession des produits livrés et des matériaux d'emballage et de transport correspondants et d'en disposer à sa guise. Si la loi le prescrit, cela implique la résiliation du contrat en question.
2. b) L'acheteur a le droit de vendre les produits dans le cours normal de ses activités. Il cède par la présente toutes les créances qu'il pourrait acquérir à l'égard de tiers à la suite de ces ventes. Le vendeur prend acte de cette cession et se réserve le droit de faire valoir ces droits dès que l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement.
3. c) L'acheteur peut transformer les produits dans le cadre normal de ses activités, que les produits soient ou non mélangés à d'autres produits non fournis par le vendeur. Le vendeur acquiert la copropriété des nouveaux biens, dans la mesure où les produits du vendeur font partie de ces nouveaux biens, dont la propriété, le cas échéant, est transférée à ce moment par l'acheteur au vendeur, qui accepte ce transfert.
4. d) Si le vendeur est tenu par la loi de restituer une partie de la garantie stipulée sur demande (si la garantie dépasse d'un certain pourcentage la valeur des créances impayées), il le fera dès que l'acheteur le lui demandera et si cela ressort également des documents comptables du vendeur.

Si des tiers sont chargés de recouvrer des paiements en souffrance, l'acheteur doit rendre compte au vendeur de tout ce qui suit

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GARANTIES SPÉCIALES DE L'ACHETEUR AU VENDEUR A Sanctions nationales et internationales

L'acheteur garantit :
1. a) qu'il respecte et continuera de respecter la réglementation de chaque pays concerné en matière de sanctions applicable à l'exécution de l'accord conclu ("législation sur les sanctions"),
2. b) qu'il ne vendra pas, ne transférera pas, ne fournira pas ou ne mettra pas de toute autre manière les biens achetés à la disposition de personnes physiques ou morales, d'entités, de groupes ou d'organisations du secteur public ou autres qui ont été sanctionnées en vertu de la législation sur les sanctions, et
3. c) que toutes les obligations visées aux points a) et b) du présent article seront également imposées à toute partie qui vend ou fournit des marchandises qu'elle a achetées au vendeur.
Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations découlant du présent article, ou ne les remplit pas à temps ou correctement, le vendeur a le droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, de suspendre l'exécution du contrat avec effet immédiat ou de résilier le contrat. Le vendeur n'est pas tenu d'indemniser l'acheteur pour les dommages qui en résulteraient, tandis que l'acheteur est entièrement responsable des dommages que le vendeur pourrait subir en raison du non-respect du présent article par l'acheteur.

B Législation nationale et internationale en matière de lutte contre la corruption

L'acheteur garantit :
1. a) qu'il respecte à tout moment et continuera de respecter la réglementation anticorruption de chaque pays concerné applicable à l'exécution de l'accord conclu ("législation anticorruption"),
2. b) qu'il applique une interdiction stricte en ce qui concerne toute offre et toute acceptation par des employés ou des membres du conseil d'administration de l'acheteur de biens ou de services de valeur monétaire tels que des cadeaux, des voyages, des divertissements ou autres, dans la mesure où ils sont apparemment destinés à inciter à agir d'une certaine manière dans le cadre d'un accord ou de la conclusion d'un accord.
3. c) qu'il n'offrira, ne promettra ni ne donnera quoi que ce soit, directement ou indirectement, à un parti politique, à une campagne, à une agence gouvernementale, à un fonctionnaire ou à des institutions publiques, à des entreprises publiques, à des organisations, à des institutions internationales, etc. ou à leurs employés, dans le but d'acquérir ou de conserver un avantage inapproprié en rapport avec le contrat ou le vendeur.
4. d) en ce qui concerne le contrat ou son exécution ou le vendeur, qu'il n'offrira, ne promettra, ne donnera rien à un client professionnel et n'acceptera rien de lui, à moins qu'il n'y ait un motif raisonnable de le faire et qu'il soit raisonnable de le faire dans le cadre des affaires courantes et, en outre, que cela soit conforme à la législation locale.
5. e) qu'il informera immédiatement le vendeur si, dans le cadre du contrat ou de son exécution, l'acheteur prend connaissance d'une situation susceptible d'être contraire à la législation anti-corruption.
Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations découlant du présent article, ou s'il ne les remplit pas à temps ou correctement, le vendeur a le droit, sans autre mise en demeure, de suspendre l'exécution du contrat avec effet immédiat ou de résilier le contrat. Le vendeur n'est pas tenu d'indemniser l'acheteur pour tout dommage qui en résulterait, tandis que l'acheteur est entièrement responsable de tout dommage que le vendeur pourrait subir en raison du non-respect du présent article par l'acheteur.

XII PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur est autorisé à mettre les données d'identification et les données relatives au paiement et au comportement de paiement de l'acheteur à la disposition de Floridata, un partenariat de grossistes dans le secteur de la floriculture.
Les données visées au point XI.1 sont traitées par Floridata dans une banque de données afin d'obtenir des informations sur les marchés sur lesquels les grossistes respectifs vendent leurs produits floricoles, d'une part, et sur le comportement de paiement des acheteurs individuels, d'autre part.
Les données relatives à la vente de produits floricoles sont traitées sous forme de chiffres agrégés dont aucune donnée personnelle ne peut être déduite. Ces données sont publiées de temps à autre par Floridata ou par des tiers.
Les données relatives au comportement de paiement des différents acheteurs sont traitées afin d'estimer le risque lié au débiteur. Des données personnelles peuvent éventuellement en être déduites. Floridata ne communique les données relatives au comportement de paiement que sur demande expresse et à condition que la demande émane d'un grossiste participant à Floridata et qu'elle serve à limiter son propre risque de débiteur.
Si les activités susmentionnées de Floridata sont exercées à tout moment par une autre partie,
le vendeur a le droit de mettre les données susmentionnées à la disposition du
ou d'une autre partie, qui sera soumise aux mêmes restrictions que Floridata en ce qui concerne ces données.

XIII DROIT APPLICABLE/CONFLITS

Tous les accords auxquels les présentes conditions générales s'appliquent en tout ou en partie sont régis par le droit néerlandais. Les dispositions de la Convention de Vienne sont expressément exclues.
L'acheteur ne peut soumettre les réclamations concernant ou découlant des contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales qu'au tribunal néerlandais compétent sur le territoire où le vendeur a son siège social. Le vendeur peut soumettre ces réclamations soit au tribunal compétent sur le territoire où le vendeur a son siège social, soit au tribunal néerlandais sur le territoire où l'acheteur a son siège social.
Par dérogation aux dispositions du XII. 2, le vendeur et l'acheteur peuvent convenir de soumettre tout litige à un tribunal arbitral agissant conformément au règlement de l'Institut néerlandais d'arbitrage, dont la décision sera acceptée comme contraignante par les deux parties.

XIV DISPOSITION FINALE

Tous les cas pour lesquels les présentes conditions générales ne prévoient rien seront également régis par le droit néerlandais.
Si et dans la mesure où une partie ou une disposition des présentes conditions générales s'avère contraire à une règle de droit impérative, cette partie ou cette disposition sera considérée comme n'ayant pas été convenue et les présentes conditions générales continueront par ailleurs à lier les parties. Les parties agiront alors comme si, si elles avaient eu connaissance de l'invalidité de la disposition, elles avaient convenu d'une disposition valide correspondant aux intentions de la disposition invalide, ou d'une disposition se rapprochant le plus de ces intentions.Septembre 2020

Conditions générales de vente de la Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten (VGB), septembre 2020